📜 Conditions Générales de Vente (CGV)
1. Objet
Les présentes conditions générales de vente régissent les relations entre TonerNinja.com (SAS WEB INVEST, SIRET 983 406 612 00017, 32 La Rigoudais, 35520 La Chapelle-des-Fougeretz, France, info@tonerninja.com) et tout client effectuant un achat sur le site TonerNinja.com.
2. Commandes
Toute commande passée sur TonerNinja.com implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV. Avant de confirmer, le client peut corriger sa commande et connaître son prix total. La validation entraîne une obligation de paiement, sans priver le consommateur de son droit de rétractation ni de ses garanties légales.
3. Prix et Paiement
Les prix affichés sont en euros, toutes taxes comprises (TTC).
Les modes de paiement acceptés sont :
Mastercard, Visa,
PayPal, Virement bancaire, Google Pay, Apple Pay, Bancontact.
4. Livraison
Nous proposons les options suivantes :
- Colissimo (48h) : 4,99 € (offert dès 50 € d’achat)
- TNT 24h : 7,99 €
- Chronopost 24h : 7,99 €
Les délais indiqués sont en jours ouvrés à compter de l’expédition.
5. Droit de rétractation
Le consommateur dispose de 14 jours calendaires à compter de la réception du bien pour notifier sa rétractation sans motif à info@tonerninja.com ou par courrier au vendeur. Le simple renvoi du colis ne suffit pas. Le bien doit être renvoyé dans les 14 jours suivant la notification ; les frais directs de retour sont à la charge du client.
Le consommateur reste responsable uniquement de la dépréciation résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour vérifier la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du bien. Ouvrir un emballage ne supprime pas à lui seul le droit de rétractation.
Le remboursement, y compris les frais de livraison standard initiaux mais hors surcoût du transport express, intervient par le même moyen de paiement dans les 14 jours suivant la notification. Pour un bien, il peut être différé jusqu’à sa récupération ou à la preuve de son expédition.
Modèle de rétractation : Je vous notifie ma rétractation de la vente du produit [désignation], commande n° [numéro], passée le [date] et reçue le [date]. Nom et adresse du consommateur : [à compléter]. Date : [à compléter]. Adressez cette déclaration à info@tonerninja.com ou à SAS WEB INVEST, 32 La Rigoudais, 35520 La Chapelle-des-Fougeretz.
6. Garanties et service après-vente
Le consommateur bénéficie auprès du vendeur de la garantie légale de conformité pendant deux ans à compter de la délivrance, ainsi que de la garantie légale des vices cachés, dans leurs conditions respectives. Toute garantie commerciale indiquée sur une fiche produit est distincte et ne réduit pas ces droits. Pour une demande, contactez info@tonerninja.com avec le numéro de commande et la description du problème.
7. Livraison et responsabilité
Le vendeur reste responsable envers le consommateur de la bonne exécution de la commande, y compris lorsque la livraison est assurée par un transporteur. En cas de retard ou de perte, le client peut contacter directement le vendeur ; ses droits légaux à une livraison conforme, à la résolution du contrat et au remboursement demeurent applicables.
8. Données personnelles
Les données nécessaires à la commande, au paiement, à la livraison et au service après-vente sont traitées selon la politique de confidentialité du site. Elles peuvent être transmises aux prestataires indispensables à ces opérations. La commande ne vaut pas consentement à une prospection commerciale facultative.
9. Modification des CGV
TonerNinja.com se réserve le droit de modifier ces CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.
📅 Dernière mise à jour : 22/09/2026